Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsque la prise de possession se fait au lieu de production, le producteur doit avoir un quai de chargement et des installations adéquates pour permettre le chargement des bouvillons. Le producteur doit s’assurer de la présence d’une personne pour superviser le chargement.
Décision 12615, a. 12.
En vig.: 2024-05-22
12. Lorsque la prise de possession se fait au lieu de production, le producteur doit avoir un quai de chargement et des installations adéquates pour permettre le chargement des bouvillons. Le producteur doit s’assurer de la présence d’une personne pour superviser le chargement.
Décision 12615, a. 12.
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